INDUSTRIE DE L’ALIMENTATION ANIMALE
Utilisation des produits de santé animale (PSA) dans les aliments du bétail
Dans cette page:
- Comment faire une demande de classification de la voie d’administration d’un ‹ aliment du bétail › dans la Liste des substances permises
- Plus d’information
Comment faire une demande de classification de la voie d’administration d’un ‹ aliment du bétail › dans la Liste des substances permises
En préparation à la publication du Règlement sur les aliments du bétail mis à jour (prévue pour l’automne 2023), vous pouvez commencer à soumettre à Santé Canada les formulaires de demande de substance (SSA) – version courte, conçue pour ajouter la voie d’administration des « aliments du bétail » à tous les ingrédients actifs et excipients (substances non médicinales).
À l’exception des 12 PSA notifiés pour utilisation dans les aliments du bétail durant le projet pilote en 2021, l’administration des PSA dans les aliments du bétail reste interdite jusqu’à la publication du Règlement sur les aliments du bétail mis à jour. Toutefois, en soumettant leurs demandes et en faisant ajouter de façon préventive leurs substances à la Liste des substances permises dans les aliments du bétail, les intervenants pourront notifier immédiatement leurs PSA souhaités pour les aliments du bétail dès la publication du Règlement sur les aliments du bétail mis à jour.
Pour savoir comment faire votre demande de substance pour aliment du bétail et connaître nos points clés de votre demande, suivez les instructions ci-dessous.
1. Soumettre le formulaire de demande de substance – version courte sur le site Web de Santé Canada
Visitez la page WEB Produits de santé animale – Programme de notification de Santé Canada
Rendez-vous à la page WEB Produits de santé animale – Programme de notification de Santé Canada, puis ouvrez une session ou inscrivez-vous pour créer votre profil. Quand vous aurez ouvert votre profil, une option déroulante apparaîtra dans l’onglet ‹ Substances permises ›. Cliquez sur la flèche de déroulement, puis sélectionnez ‹ Commencer une nouvelle demande d’addition liste des substances permises ›.
Sélectionnez le type de demande
Pour toute demande d’administration d’un aliment du bétail, que votre substance figure actuellement dans la Liste des substances permises (LSP) ou non, sélectionnez ‹ Commencer un nouveau Formulaire de demande de substance – version courte ›. Les demandes pour certaines substances ne figurant pas encore dans la LSP pourraient requérir aussi une demande de substance – version longue, mais Santé Canada assurera le suivi avec le demandeur pour demander la documentation additionnelle, si nécessaire
Faire une demande de substance – version courte
Remplissez les différentes pages de la demande de substance – version courte, en fournissant les renseignements requis, puis soumettez votre demande lorsque vous aurez terminé.
Points clés de la demande de substance – version courte
- Sur la page ‹ Taper ›, sélectionnez ‹ Modification d’un ingrédient déjà énuméré dans la Liste des substances permises › si votre substance est un ingrédient actif ou un excipient déjà énuméré dans la LSP. Si votre substance n’est pas actuellement énumérée dans la LSP, sélectionnez ‹ Nouvel ingrédient actif › ou ‹ Nouvel excipient (substance non médicinale) ›, selon le cas.
- Sélectionnez les espèces de bétail appropriées dans la liste des ‹ Espèces visées ›. Les animaux de compagnie ne sont pas disponibles par la voie d’administration des aliments du bétail et ne seront donc pas pris en considération aux fins d’examen, s’ils sont sélectionnés.
2. Effectuer l’Évaluation du potentiel d’incompatibilité médicamenteuse
Une partie importante du processus de demande d’aliment du bétail est une évaluation de l’incompatibilité des médicaments, en utilisant le document d’Évaluation du potentiel d’incompatibilité médicamenteuse. Ce document, disponible sur le site Web des PSA (ici), doit être joint à la demande de substance au moyen du bouton ‹ Ajouter fichier › pour les documents d’appui, paragraphe 1.6.2, dans la section ‹ Information supplémentaire › de la demande.
Points clés de l’Évaluation du potentiel d’incompatibilité médicamenteuse
- Dans tous les champs de sommaire des résultats, donnez un aperçu écrit des résultats scientifiques pertinents que votre recherche a produits. S’il n’y a pas de résultats, indiquez-le en inscrivant ‹ rien trouvé › ou ‹ Sans objet › dans le champ de sommaire des résultats. Cela assurera à l’examinateur de Santé Canada que toutes les sources ont été délibérément vérifiées dans le cadre de votre évaluation.
Plus d’information
Plus de renseignements sur le programme de notification des PSA sont disponibles sur le site Web de Santé Canada.