Santé et sécurité des travailleurs

Êtes-vous en conformité avec la Loi canadienne sur l’accessibilité?

Règlementaire, Santé et sécurité des travailleurs /

La Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) est une loi fédérale qui vise à reconnaître, éliminer  et prévenir les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées. La LCA s’applique aux industries sous réglementation fédérale (y compris les meuneries) et oblige les organisations à élaborer des plans d’accessibilité et à en rendre compte.

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La date limite pour satisfaire aux obligations de déclaration du projet de loi S-211 a été fixée au 31 mai

Règlementaire, Chaîne d'approvisionnement, Santé et sécurité des travailleurs /

La date limite pour répondre aux exigences de déclaration décrites dans le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi visant à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, arrive à grands pas.

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Informez-vous sur les nouvelles obligations en matière de main-d’œuvre

Chaîne d'approvisionnement, Santé et sécurité des travailleurs /

À compter du 1er janvier 2024, certaines entreprises canadiennes devront soumettre un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique détaillant les mesures prises au cours de l’exercice précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé par elles ou dans leur chaîne d’approvisionnement.

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