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Environment réglementé

L’industrie de l’alimentation animale est une industrie réglementée

L’industrie canadienne de l’alimentation animale est régie principalement par la Loi et le Règlement sur les aliments du bétail. La Division des aliments pour animaux, Direction santé des animaux de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), est responsable d’administrer la Loi sur les aliments du bétail et toute question ou instrument y afférent comme les portions du Règlement sur la santé des animaux et du Règlement sur les aliments et drogues qui portent sur les aliments pour animaux. La Division des aliments pour animaux veille aussi à l’enregistrement des aliments et des ingrédients, élabore les politiques relatives aux aliments pour animaux et gère diverses publications comme le Recueil des notices sur les substances médicatrices et les Circulaires à la profession.

Les inspecteurs locaux à l’échelle du Canada ont une autorité en matière d’application.  Les usines de fabrication d’aliments font l’objet d’inspections régulières à l’aide des outils d’inspection suivants :

Janvier, 2010: Formulaire d’inspection des meuneries commerciales (PDF)
Janvier, 2010: Formulaire d’inspection des fabriques d'aliments - à la ferme (PDF)
Janvier, 2010: Formulaire d’inspection d’établissements de vente au détail d’aliments du bétail (PDF)

Personnes-ressources à l’ACIA

Lois principales régissant l’alimentation animale

Loi relative aux aliments du bétail et Règlements : cette Loi contrôle et régit la vente d’aliments pour animaux au Canada. 
Les fabricants d’aliments doivent répondre aux normes techniques et nutritionnelles à la fois en ce qui touche les ingrédients et les produits fabriqués qui sont mis en vente.  Le Règlement sur les aliments de bétail s’applique aussi aux éleveurs de bétail qui mélangent leurs propres aliments à la ferme et à ceux qui vendent ces aliments à d’autres producteurs. Seuls les aliments destinés aux bovins de consommation et bovins laitiers, au porc, à la volaille, aux moutons, chèvres, lapins, chevaux, poissons, visons et renards sont régis par cette Loi.  Par ailleurs, le Règlement sur les aliments du bétail connexe traite de quatre activités principales : 1) l’enregistrement des aliments, 2) les normes et les analyses de garantie en rapport aux produits, 3) l’emballage et l’étiquetage et 4) l’échantillonnage, l’analyse et la mise en application. Tout ingrédient mélangé à un aliment pour animaux et qui est vendu au Canada doit d’abord être approuvé à des fins d’utilisation par la Section des aliments de bétail.  Les ingrédients approuvés figurent dans les Annexes IV et V du Règlement sur les aliments du bétail.

Loi sur la santé des animaux et Règlements et Règlements : cette Loi tente de prévenir l’introduction de maladies animales au Canada. 
Le Règlement a été modifié en août 1997 comme résultat de la situation qui prévalait alors en Europe en rapport à l’ESB et au transfert potentiel de  maladies infectieuses EST via les aliments. La modification interdit l’ajout de protéines de mammifères spécifiques aux aliments pour ruminants. Une deuxième modification a été apportée en juillet 2006 afin d’accélérer l’éradication de l’ESB dans les troupeaux de bovins canadiens et dont le premier cas remonte à mai 2003.

Loi sur les aliments et drogues et Règlements :  cette loi régit la vente de tous les aliments et drogues destinés à la consommation humaine et animale et porte principalement sur la sécurité, l’efficacité et la qualité.
Pour l’industrie de l’alimentation animale, le point de mire repose au niveau de l’étude et de l’autorisation des médicaments administrés dans les systèmes d’alimentation et d’abreuvement des animaux. Son administration relève de Santé Canada bien que la plupart des responsabilités en matière d’inspection et une large part du contrôle des aliments médicamentés relèvent de l’ACIA.

Loi sur les poids et mesures et Règlements :  elle s’applique à tous les biens mis en marché au Canada, y compris les aliments et ingrédients d’aliments pour animaux. 
Les inspecteurs d’Industrie Canada sont responsables de vérifier les balances utilisées pour peser la marchandise vendue, qu’elles soient calibrées en grammes ou qu’il s’agisse des balances routières. Les inspecteurs sont aussi responsables de vérifier le contenu net des emballages par rapport aux quantités indiquées sur les étiquettes.