Conformité et Pénalités
Conformité et application
Les fabricants d’aliments du bétail commerciaux sont toujours sujets à des inspections annuelles par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Aussi, les fabricants d’aliments du bétail qui utilisent de la farine d’os et de viande de ruminant sont sujets à des inspections additionnelles conformément aux Mesures de protection accrues de la santé des animaux contre l'ESB.
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Sanctions pécunières administratives
L’ACIA cherche aussi à accroître la portée du Règlement sur les sanctions pécunières administratives (SPA) en matière d’agriculture et d’agroalimentaire pour les infractions au Règlement sur la santé des animaux et au Règlement sur l’inspection des viandes relativement à l’interdiction accrue visant les aliments du bétail.
Les SPA sont des pénalités monétaires ou amendes imposées pour toute infraction aux obligations réglementaires. Le but des SPA est de rehausser les options d’application dont dispose actuellement l’ACIA. La Loi sur les SPA et ses règlements établissent un rechange au système actuel de pénalité et complètent les mesures actuelles d’application. En juillet 2005, l’ACIA a obtenu l’autorité d’imposer des SPA de jusqu’à 6 000 $ pour certaines infractions envers les Mesures de protection de la santé des animaux de 1997, y compris :
- Servir des « substances interdites » (farine d’os et de viande de ruminant) à un ruminant;
- L’importation, la fabrication ou la mise en vente d’aliments pour ruminants contenant des « substances interdites »;
- L’importation, la fabrication ou la mise en vente d’aliments pour chevaux, porcs et volailles contenant des « substances interdites » sans et ne portant pas d’étiquettes de mise en garde et la documentation appropriée;
- Tout défaut de documenter les procédures visant à prévenir la contamination d’aliments pour ruminants par des substances interdites; et
- Tout défaut de conserver les dossiers de fabrication d’aliments destinés aux ruminants, chevaux, porcs et volailles.
Les infractions ci-dessus sont en sus des sanctions pécunières actuelles qui ont été mises en place en juin 2000 pour tout défaut de déclarer les cas soupçonnés et réels d’ESB. L’annexe 1 au Règlement sur les SPA contient la liste complète et les catégories d’infractions pour lesquelles des amendes peuvent être imposées.
Les catégories « mineure », « sérieuse » et « très sérieuse » servent à déterminer le montant de base de l’amende imposée pour une infraction particulière (plus l’infraction est sérieuse, plus l’amende est élevée). La partie prise en défaut a le choix de payer la pénalité, demander une entente de conformité (contrat entre elle et l’ACIA décrivant les mesures spécifiques à prendre pour assurer la conformité future), ou demander une révision par un dirigeant supérieur de l’ACIA ou un tribunal de révision. La décision d’un inspecteur d’imposer une sanction pécunière est prise suite à une consultation entre ledit inspecteur, son superviseur et la Division des services d’inspection et d’application de l’ACIA.
